Cette déclinaison du dispositif Scellier permet de proroger la location du bien au-delà de la pèriode de 9 ans à raison de deux fois trois ans (six années supplémentaires au total).
Détails sur le dispositif Scellier intermédiare:
Avantage fiscal
Une réduction d’impôt supplémentaire de 2 % par an s’applique au terme des 9 années, soit 12 % sur 6 ans. En outre, un abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers est consenti.
Les obligations du bailleur
- Louer nu pendant 9 ans à un locataire (autre qu’un membre du foyer fiscal) qui en fait sa résidence principale.
- Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent son achèvement.
- Un seul investissement par an, plafonné à 300 000 €, est accordé.
- Respecter les plafonds de loyers selon la zone géographique dont dépend le logement.
| Plafonds de loyer 2010 mensuels /m² | |||
| Zone A: 17,38 € |
Zone B1: 12,08 € |
Zone B2: 9,88 € |
Zone C(1): 7,24 € |
(1) Attention : la zone C n’est pas, en principe, éligible au dispositif Scellier, sauf exception autorisée par arrêté.
- Respecter des plafonds de ressources des locataires.
| Plafonds de ressources des locataires pour une entrée dans les lieux en 2010 (revenu fiscal de référence de l’année N-2 ou N-1 si celle-ci est plus favorable). |
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| Composition du foyer | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
| Célibataire | 44 306 € | 32 910 € | 30 168 € |
| Couple soumis à imposition commune | 66 215 € | 48 328 € | 44 302 € |
| Célibataire ou couple + 1 pers. à charge |
79 595 € | 57 857 € | 53 036 € |
| Célibataire ou couple + 2 pers. à charge |
95 342 € | 70 020 € | 64 185 € |
| Célibataire ou couple + 3 pers. à charge |
112 867 € | 82 181 € | 75 334 € |
| Célibataire ou couple + 4 pers. à charge |
127 005 € | 92 700 € | 84 976 € |
| Par pers. à charge supplémentaire | + 14 156 € | + 10 530 € | + 9 652 € |
La liste des communes de chaque zone peut être consultée sur le site : www.equipement.gouv.fr
