La loi Lodeom (n°2009-594 du 27/05/09) a modifié sensiblement le régime fiscal de la loi Girardin qui existe depuis 2003.

Résidence principale

Le permis de construire du logement doit avoir été délivré avant le 27/05/2009 et la construction achevée au plus tard le 31/12/2011. A défaut, la loi Lodeom fixe de nouvelles règles :

Avoir la qualité de primo-accédant ou n’avoir pas été propriétaire depuis au moins 2 ans ;
Répondre aux critères du prêt à taux zéro.

Sous respect de ces 2 conditions, la réduction d’impôt reste fixée à 25 % du prix d’acquisition, étalée sur dix ans, à raison de 2,5 % par an.

Nouveau

La réduction d’impôt ne s’applique que dans la limite d’un double plafond de superficie et de prix.

Surface habitable prise en compte pour la réduction se situant entre 65 et 150 m², selon la composition de la famille + Prix plafonné à 2437 € / m² TTC en 2010.

Achat d’un logement locatif

Location en secteur libre

Réduction d’impôt : 40 % du coût de l’investissement en 2010 et 30 % en 2011.
Le logement doit être loué nu pendant cinq ans au moins à un locataire qui en fait sa résidence principale.
Aucune autre obligation n’est imposée.

Location en secteur intermédiaire

Plafonds de loyer et de ressources des locataires à respecter :

Loyers : pour 2010, 152 € / m² / an ; hors charges dans les DOM. Ailleurs, le loyer est fixé à 192 € / m² / an ;
Ressources annuelles : en 2010, de 29 018 € pour un célibataire, à 53 671 € pour un couple ou 59 880 € pour une famille de quatre personnes résidant dans les DOM ;
La durée de location est portée à 6 ans.

Montant de la réduction : 50 % du montant de l’investissement pour tout logement acquis en 2010 ; 45 % pour les biens achetés en 2011 ; 35 % pour ceux acquis en 2012.
Aucune limite en termes de superficie.

Il est possible, pour le calcul de la réduction, d’inclure les varangues (ou terrasse couverte) dans la limite de 14 m².

Possibilité de majoration de la réduction :

10 % supplémentaires pour un logement situé en ZUS et 4 % en présence d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.

Ces majorations étant cumulables, l’investisseur peut engranger jusqu’à 54 % de réduction d’impôt en secteur libre et 64 % en secteur intermédiaire.

Remplissez votre demande en ligne